QUEL TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UN DIRIGEANT TNS ?
Question posée pour 1 gérant majoritaire de SARL percevant des indemnités journalières en arrêt de travail pour 6 mois.
Voici, la réponse que nous avons apportée au conseil de notre client :
Les indemnités journalières qui ont été perçues par le TNS l’ont été par 2 sources :
- Le contrat MADELIN
- Le contrat couvrant les FRAIS GENERAUX
Les Indemnités journalières issues du contrat MADELIN :
Celles-ci ont été versées directement à l’assuré sur son compte personnel.
Le contrat s’inscrit dans le cadre de la loi MADELIN avec déduction fiscale des cotisations .
Dans ce cas, les prestations doivent être imposées fiscalement et socialement.
La question qui peut se poser :
au regard de l’avantage fiscal, le contrat doit il s’inscrire dans le cadre de la loi MADELIN ?
pour bénéficier d’une déduction fiscale certes, mais d’une réintégration fiscale et sociale en cas d’arrêt de travail.
Dans le cas contraire (Non-Madelin), les prestations ne sont pas imposables .
A noter :
Les indemnités journalières versées par le régime obligatoire (SSI), ne sont imposables que d’un point de vue fiscal (pas de réintégration sociale).
Au sujet des indemnités issues du contrat FRAIS GENERAUX :
Elles sont versées à l’entreprise le contrat étant payé par la SARL mais dans le cadre de la fiscalité de l’article 39 du CGI.
Ces indemnités constituent un produit pour l’entreprise qui ne doit pas impacter l’assiette SSI du TNS.
Cependant vigilance sur certains contrats MADELIN:
pour les libéraux comme pour certaines compagnies, il est difficile de faire un distinction.
Séparer la fiscalité des cotisations d’indemnités personnelles et professionnelles est complexe pour les compagnies.
Cela peut engendrer une problématique lourde de réintégration de l’ensemble des prestations perçues et donc générer des charges sur des prestations visant à compenser des charges.
Si la fiscalité de l’article 39 ne s’applique pas pour le professionnel exerçant en EI, il est néanmoins possible dans certaines compagnies de référencer la part de cotisations correspondantes au FRAIS GENERAUX en fiscalité Non-Madelin et éviter ainsi une (très) mauvaise surprise à l’exploitant.
Engagés par ambition, Experts par définition
ALSACE PROTECTION SOCIALE