RÉPONSE D’EXPERT : DIVIDENDES SOUMIS A CHARGE – REMISE EN QUESTION DU STATUT TNS ?
Deux Co-gérants rémunérés à hauteur de 120 000 € / an et souhaitant se verser chacun 500 000 € de dividendes nous ont demandés :
Est-il pertinent de basculer vers le régime salarié dès lors qu’un TNS souhaite se verser d’importants dividendes soumis à charges du SSI ?
Voici, la réponse que nous avons apportée à nos clients :
Pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, même si le dividende est soumis à charges sociales SSI, il faut néanmoins prendre en compte 3 éléments spécifiques pour analyser la situation de façon objective :
1. Le taux de charges SSI est limité au-delà de 5 plafonds de sécurité sociale (202 620 € en 2019)
En effet, si le taux de charges SSI est de 47 % en tranche A (de 0 à 40 5243 €) et d’environ 30 % en tranche B, celui-ci chute au-delà de 5 plafonds annuels de sécurité sociale pour passer à 20.8 %.
10 000 € de revenus ou de dividendes distribués = 2 080 € de charges.
A noter qu’ à partir de 4 plafonds de sécurité sociale, les cotisations ne donnent accès à aucun droit en matière de retraite complémentaire.
2. Les charges issues du dividende viennent en déduction de l’IS :
Avec des montants distribués > à 38 120 €, le taux d’IS est de 28 %
Soit pour 2 080 € de charges SSI, un impact de 582 € et donc un IS qui passe à 2 217 €
3. La Flat Tax de 12.8 % n’est pas augmentée du taux de CSG de 17.2 % car le taux appliqué est intégré dans les charges du SSI (9,70 %) :
Le taux de CSG est ici de 9.70 % à la place de 17.2 %
Pour 10 000 € de dividendes distribués = 1280 € de prélèvement au lieu de 3 000 €
En synthèse :
Pour un dividende soumis à charges et > à 5 PASS, le coût de chargement total sera de :
2 217 € (IS) + 2 080 € (charges SSI) + 1 280 € (PF) = 5 577 € soit n taux global de taxes de 55.77 %
A contrario, pour un dividende non soumis à charges (Dividendes en SAS ou dividendes < à 10 % du capital social), le coût sera de :
2 800 € (IS) + 3 000 (Flax Tax) = 5 800 € soit un taux global de taxes de 58 %
Contrairement aux idées reçues, pour des niveaux de dividendes élevés, le statut TNS l’emporte malgré la soumission aux charges sociales.
Néanmoins, plus largement, chaque situation doit s’apprécier de façon individualisée.
Les impacts doivent être mesurés avec précision notamment en matière de protection sociale et de retraite.
Engagés par ambition, Experts par définition
ALSACE PROTECTION SOCIALE