RÉFORME DES RETRAITES 2023 : MODIFICATION EN PROFONDEUR DES CONDITIONS DE DÉPART
La réforme des retraites pour 2023 modifie en profondeur les conditions de départ : Âge de départ, durée d’assurance, conditions pour le dispositif de carrière longue. Elle introduit également de vraies nouveautés concernant les dispositifs de CUMUL EMPLOI-RETRAITE et de RETRAITE PROGRESSIVE.
Le CUMUL EMPLOI-RETRAITE :
Avec la réforme, il sera désormais possible, sous certaines conditions, de générer de nouveaux droits en situation de CUMUL EMPLOI-RETRAITE. La pension ainsi acquise pourra être perçue à l’occasion d’une 2ème liquidation permettant de compléter la RETRAITE initiale. Cette possibilité de 2ème liquidation ne sera néanmoins valable qu’une SEULE FOIS. En effet, la 2ème liquidation est définitive et ne permet plus d’augmenter sa pension à compter de sa date d’effet.
Cet élément de la réforme constitue une avancée qui mérite d’être soulignée dans un contexte où le CUMUL EMPLOI-RETRAITE a toujours été, avant l’entrée en vigueur de la réforme, un dispositif NON PRODUCTEUR de nouveaux droits pour les activités rémunérées en tant que TNS ou SALARIE et ce quel que soit son niveau de rémunération.
Les conditions :
Attention, tous les pensionnés en situation de CUMUL ne sont pas concernés.
En effet, SEULES les pensions ayant une date d’effet au plus tôt le 01/09/2023 sont éligibles au dispositif. Pour les assurés concernés, les nouveaux droits sont comptabilisés rétroactivement au 01/01/2023 pour une retraite liquidée entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023.
La nouvelle pension est plafonnée à 5% du PASS (2 318 € /an) par régime.
Par ailleurs, seuls les assurés liquidant leur retraite à TAUX PLEIN (durée d’assurance ET âge légal) sont éligibles. Les assurés liquidant leur retraite dans le cadre du dispositif de carrière longue ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite AVEC création de nouveaux droits.
Enfin, pour les SALARIES affiliés au régime général, en cas de reprise d’activité chez le MÊME employeur, un délai de carence de 6 mois doit être observé.
Des réflexions stratégiques découlent de cette nouvelle donne :
- Continuer à être rémunéré en tant que DIRIGEANT SALARIE ?
- Continuer à être rémunéré en tant que DIRIGEANT NON SALARIE ?
- Basculer en SAS pour une rémunération plutôt sous forme de DIVIDENDES mais SANS VALIDATION de nouveaux droits ?
- Prendre sa retraite à l’âge de l’éligibilité du dispositif de carrière longue ou attendre l’âge légal ?
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LA RETRAITE PROGRESSIVE :
La retraite progressive est un dispositif ANCIEN mais relativement PEU CONNU.
Jusqu’au 31/12/2021, percevoir une partie de ces droits tout en réduisant son activité, n’était possible que pour les assurés au statut SALARIE (hors salariés CADRE rémunérés en forfait jour). Depuis le 01/01/2022, le législateur a étendu le dispositif aux salariés CADRES rémunérés en FORFAIT JOUR et les MANDATAIRES SOCIAUX SALARIES (dirigeants de SAS, gérants minoritaires de SARL).
La réforme des retraites entrée en vigueur le 01/09/2023 permet désormais aux fonctionnaires et aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales) d’accéder à ce dispositif. Le dispositif de RETRAITE PROGRESSIVE c’est :
- Percevoir une partie de ses droits
- Réduire son temps de travail ou d’activité en contrepartie
- Continuer à fabriquer de nouveaux droits sur le revenu en situation de retraite progressive
Le temps de travail doit être réduit selon une « fourchette » compris entre 80 et 40 %. En contrepartie, la retraite des droits acquis à la date d’effet de la retraite progressive peut être comprise entre 20 et 60 %.
Les conditions :
L’éligibilité au dispositif est soumise à 2 conditions :
- Totaliser 150 trimestres
- Avoir atteint l’âge légal de départ en retraite moins 2 ans
L’ouverture du dispositif à l’ensemble des TNS ouvre de nouvelles perspectives stratégiques sans pour autant faire diminuer significativement les droits définitifs à acquérir. Utiliser le bénéfice de la RETRAITE PROGRESSIVE et réduire sa rémunération pour :
- Faire face à une baisse d’activité ?
- Intégrer un nouvel associé ?
- Réduire son activité à l’approche de la retraite ?
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